Ce que soutenait le demandeur
3M. I... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'homologation, sur le fondement de l'article 268 du code civil, de l'acte liquidatif dressé le 16 février 2016 alors « qu'un des époux peut présenter seul une demande tendant à ce que le juge homologue une convention signée par les deux et réglant les causes du divorce, l'autre époux pouvant s'associer à cette demande ou s'y opposer ; qu'il appartient au juge de se prononcer sur cette demande, qui est recevable, sauf à tirer, au fond, les conséquences qu'il juge utiles si l'autre époux ne s'est pas joint à la demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande présentée par M. I..., au motif que Mme X... n'a pas conclu sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 268 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 268 du code civil :
4Aux termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
5Il en résulte que le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
6Pour déclarer irrecevable la demande d'homologation présentée par M. I... sur le fondement de l'article 268 du code civil, l'arrêt relève, d'une part, que cette homologation ne peut intervenir qu'à la demande conjointe des deux époux, d'autre part, que Mme X... n'a pas conclu, et ne forme donc aucune demande.
7En statuant ainsi, alors que la demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu'il lui appartenait de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.