CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 février 2020, n° 19-10.088
ECLI:FR:CCASS:2020:C100129
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande
Articles du code civil visés
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