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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-26.184

ECLI:FR:CCASS:2020:C100119

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4. Pour rejeter la demande de nullité du contrat de location avec option d'achat formée par le locataire, l'arrêt retient que l'action est fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance et qu'aux termes du contrat, celle-ci pèse sur le seul vendeur. 5. En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2018), par acte sous seing privé du 12 mars 2008, la société Compagnie générale de location d'équipements (le bailleur) a consenti à M. U... (le locataire) et à Mme H... un contrat de location avec option d'achat portant sur un catamaran [...] 441 construit par la société [...] (le vendeur), livré au locataire le 4 juin 2009.

2Par actes des 22 juillet et 24 septembre 2013, soutenant que le bateau ne disposait pas de certificat de conformité régulier, le locataire a assigné en nullité du contrat de location pour absence d'objet, Mme H... et le bailleur. Celui-ci a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de location avec option d'achat, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel n° 3, le locataire sollicitait la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 23 mai 2016 en ce qu'il avait annulé pour défaut d'objet le contrat de location avec option d'achat du voilier catamaran [...] 441 conclu le 12 mars 2018 entre le bailleur, d'une part, le locataire et Mme H..., d'autre part ; que le demandeur faisait, en effet, expressément valoir que l'absence de certificat de conformité de ce voilier, sans lequel ce bateau ne pouvait être francisé, naviguer, être assuré ou vendu, privait d'objet le contrat de location avec option d'achat de sorte que ce contrat était frappé de nullité ; qu'en affirmant que le locataire agissait à l'encontre du bailleur sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

4Pour rejeter la demande de nullité du contrat de location avec option d'achat formée par le locataire, l'arrêt retient que l'action est fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance et qu'aux termes du contrat, celle-ci pèse sur le seul vendeur.

5En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

6Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du contrat de location avec option d'achat, alors « que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives ; que, sous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'acte argué de nullité pour défaut d'objet avait été conclu le 12 mars 2008 et que l'action en nullité de cet acte avait été introduite le 22 juillet 2013 ; qu'il résultait de ces constatations que l'action en nullité du contrat du 12 mars 2008, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 22 juillet 2013, était prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 :

7Il résulte de ce texte que le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties et relève du régime des nullités relatives, se situe au jour de l'acte.

8Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, l'arrêt retient que le délai court à compter du jour où le locataire a été en mesure de connaître l'irrégularité du certificat de conformité du voilier, soit le 2 juin 2009, date d'établissement de la déclaration écrite de conformité.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10L'application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile est suggérée par le bailleur.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet introduite par le locataire se situe au 12 mars 2008, date de la conclusion du contrat. L'action ayant été introduite le 22 juillet 2013, elle est irrecevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉCLARE l'action en nullité du contrat de location avec option d'achat introduite par M. U... irrecevable comme prescrite ;
  • Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-26.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100119 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y8N3Y80R