Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 18-26.184

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4. Pour rejeter la demande de nullité du contrat de location avec option d'achat formée par le locataire, l'arrêt retient que l'action est fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance et qu'aux termes du contrat, celle-ci pèse sur le seul vendeur. 5. En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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