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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 15-29.247

ECLI:FR:CCASS:2020:C100106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. 8. La cour d'appel a relevé que M. F... avait payé, sans protestation ni réserve, toutes les factures émises par l'éditeur de 2006 à 2008, ce dont elle a pu déduire son acceptation des augmentations tarifaires pratiquées au cours de cette période, nonobstant l'absence de notification de l'évolution du prix de l'abonnement. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur la troisième branche du moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2015) et les productions, M. F... , avocat, a conclu avec la société LexisNexis (l'éditeur) un contrat d'abonnement de services en ligne qui a pris effet le 1er juillet 2005.

2Par lettre du 8 janvier 2009, il a informé l'éditeur qu'il avait transféré, depuis le 1er novembre 2008, l'ensemble de son activité libérale et de ses contrats à la société Cabinet Z (la société).

3L'éditeur a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme au titre du contrat.

4M. F... est intervenu volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les deux premières branches du moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. F... et la société font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de l'éditeur, alors :

« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conditions générales d'un contrat d'abonnement qui imposent de délivrer une information suffisante dans un certain délai à l'abonné en cas de révision du tarif, afin de préserver à cet abonné la faculté de dénonciation en temps utile, ont pour conséquence qu'à défaut d'une telle information, le tarif augmenté n'est pas opposable à cet abonné ; qu'aux termes clairs et précis des conditions générales de vente de l'éditeur, « toute révision de prix applicable pour la nouvelle période contractuelle sera communiquée à l'abonné au plus tard deux mois avant l'application des nouveaux tarifs », à effet au 1er janvier de chaque année, date de renouvellement du contrat par tacite reconduction ; qu'en constatant que l'éditeur n'avait émis une telle lettre d'information qu'à la fin de l'année 2008, envoyée qui plus est à une adresse erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque année à partir de 2006 et en jugeant néanmoins que M. F... ne pouvait prétendre à la restitution des sommes correspondant à ces augmentations n'ayant pas fait l'objet de l'information préalable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le paiement initial sans protestation ni réserve ne peut valoir acceptation d'une augmentation de prix selon des conditions qui n'ont pas été régulièrement portées à la connaissance du cocontractant et qui ont ensuite été contestées ; qu'en statuant comme elle a fait, pour retenir l'acceptation des augmentations de prix pratiquées par le seul effet du paiement des factures présentées par l'éditeur à partir de 2006, tandis que le seul paiement des sommes, pour lesquelles M. F... , puis la société n'avaient pas reçu l'information préalable pourtant convenue, et qui avait ensuite été contesté dès le mois de mars 2009 ne pouvait suffire à établir une acceptation sans équivoque d'une augmentation du prix à chaque renouvellement de l'abonnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. »

Réponse de la Cour

7Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.

8La cour d'appel a relevé que M. F... avait payé, sans protestation ni réserve, toutes les factures émises par l'éditeur de 2006 à 2008, ce dont elle a pu déduire son acceptation des augmentations tarifaires pratiquées au cours de cette période, nonobstant l'absence de notification de l'évolution du prix de l'abonnement.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur la troisième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

10M. F... et la société font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de l'éditeur, alors « qu'en tout état de cause, en tenant compte de l'information préalable d'augmentation tarifaire qui aurait été adressée par l'éditeur à tous ses clients, par lettre du 8 octobre 2008, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courrier n'était, en réalité, jamais parvenu à M. F... ni à la société, dès lors qu'il avait été adressée au [...] et que M. F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

11Pour accueillir la demande en paiement de l'éditeur au titre de l'année 2009, l'arrêt retient que celui-ci justifie avoir informé la société de l'augmentation tarifaire par lettre du 8 octobre 2008.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette lettre n'était pas parvenue à son destinataire en raison d'une adresse inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Selon l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée se trouvant dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

14La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt condamnant la société Cabinet Z au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cabinet Z à payer à la société LexisNexis la somme de 9 674,84 euros avec intérêts au taux légal, ainsi que celle de 300 euros pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société LexisNexis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 15-29.247 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K3YYMJ2Y