ECLI:FR:CCASS:2020:C100093
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour dire que les demandes de Mme M... relatives aux fruits de l'immeuble indivis ne sont pas prescrites, après avoir énoncé que la prescription prévue par l'article 815-10 du code civil n'a commencé à courir qu'à la date où le divorce est devenu définitif, l'arrêt relève que le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce et que le dossier ne comporte pas l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.944, Bull. 2016, I, n° 186), un jugement, confirmé en appel, a prononcé le divorce de M. H... et Mme M..., mariés sous le régime de participation aux acquêts. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. H... fait grief à l'arrêt de dire que les demandes de Mme M... relatives aux loyers de l'appartement de Paris, qu'il a perçus, ne sont pas prescrites et de lui enjoindre de communiquer au notaire tous les justificatifs des revenus tirés de l'indivision depuis l'assignation en divorce jusqu'au partage, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour juger non prescrite l'action de Mme M... au titre des loyers de l'appartement parisien, que ''le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce et le dossier ne comporte pas l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé à courir ni en conséquence qu'elle ait été acquise avant l'instance en partage'', sans avoir invité les parties à discuter préalablement et contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
4Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour dire que les demandes de Mme M... relatives aux fruits de l'immeuble indivis ne sont pas prescrites, après avoir énoncé que la prescription prévue par l'article 815-10 du code civil n'a commencé à courir qu'à la date où le divorce est devenu définitif, l'arrêt relève que le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce et que le dossier ne comporte pas l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé à courir ni qu'elle ait été acquise avant l'instance en partage à l'occasion de laquelle Mme M... a formulé une demande au titre des loyers de l'immeuble parisien.
6En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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