Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-14.179
ECLI:FR:CCASS:2020:C100092
Extrait des motifs
Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une omission matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 3 avril 2019, en ce que la Cour de cassation casse l'arrêt attaqué « mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de P... S... », sans casser le chef de dispositif, également critiqué par le premier moyen du pourvoi, s'agissant de la même succession, par lequel la cour d'appel avait «déclaré irrecevable la demande de rapport portant sur le remploi des donations dans les acquisitions immobilières effectuées par M. H... S... ». 2. Il y a lieu de réparer cett
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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