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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-12.492

ECLI:FR:CCASS:2020:C100078

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 4. Le moyen, de pur droit, n'est pas nouveau. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. 6. Pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la renonciation à la succession critiquée au titre de l'action paulienne demeure valable entre le débiteur et le tiers qui en bénéficie et que l'inopposabilit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2018) et les productions, M. Y... V..., qui avait hérité, au décès de sa mère, de la moitié d'un bien immobilier, a, par déclaration du 20 juin 2001, renoncé à la succession de son père, propriétaire de l'autre moitié, laquelle a ainsi été transmise à son fils, M. X... V.... Après la mise en liquidation judiciaire de M. Y... V... par jugement du 26 juin 2009, un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a, sur l'action paulienne engagée par le mandataire liquidateur, M. P... (le liquidateur), déclaré frauduleuse la renonciation à la succession. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à la vente de l'immeuble, alors « que la fraude paulienne est sanctionnée par l'inopposabilité de l'acte qui en est à l'origine ; que, si l'acte frauduleux reste valable entre les parties, il n'en est pas moins privé de tout effet à l'égard du créancier victime de la fraude ; que, lorsque l'acte frauduleux consiste en une renonciation à une succession au préjudice du créancier, créant une indivision sur un immeuble qui n'aurait pas existé en l'absence de la fraude, le créancier ne peut se voir opposer les conséquences de cette renonciation et peut faire saisir l'immeuble en totalité ; que la cour d'appel a constaté que le bien immobilier dont le juge commissaire a ordonné la vente n'était indivis que par l'effet de la renonciation frauduleuse à la succession, par M. Y... V..., à la succession de son père ; qu'elle a pourtant retenu que l'acte critiqué par l'action paulienne reste valable entre le débiteur et le tiers qui en bénéficie, de sorte que l'immeuble est indivis entre M. Y... V... et son fils X... ; qu'elle en a tiré la conséquence que le juge-commissaire ne pouvait ordonner la vente du bien immobilier litigieux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs privant l'action paulienne de ses effets à l'égard du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.

4Le moyen, de pur droit, n'est pas nouveau. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

6Pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la renonciation à la succession critiquée au titre de l'action paulienne demeure valable entre le débiteur et le tiers qui en bénéficie et que l'inopposabilité n'entraîne pas la réintégration des biens aliénés dans le patrimoine du débiteur, et en déduit que l'immeuble est indivis entre le débiteur et son fils.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'indivision successorale créée entre MM. Y... et X... V... sur le bien immobilier était la conséquence de la renonciation frauduleuse opérée par le premier, de sorte que celle-ci était inopposable au liquidateur et ne pouvait produire aucun effet à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. Y... V... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 19-12.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0D2WBACF