CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-23.240
ECLI:FR:CCASS:2020:C100063
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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