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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-23.240

ECLI:FR:CCASS:2020:C100063

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 28 juin 1996, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt de 5 millions de francs pour une durée de deux ans à M. P... (l'emprunteur), garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ; qu'après le défaut de remboursement du prêt, la garantie n'a pu être mise en oeuvre en raison de l'ouverture de poursuites pénales contre l'emprunteur ; que, la banque l'ayant assigné en paiement du capital, des intérêts conventionnels et de la clause pénale, par acte du 23 septembre 1998, un sursis à statuer a été ordonné jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; qu'à la suite de la condamnation correctionnelle de l'emprunteur, devenue définitive le 22 mars 2017, la banque a sollicité, à titre additionnel, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du différentiel entre le taux d'intérêts stipulé pour un crédit d'une durée de deux ans et le taux des crédits à long terme ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la banque en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêts sur la période considérée, d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application des intérêts conventionnels et l'indemnité contractuelle de 8 % ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence d'un tel préjudice, distinct et indépendant du seul retard de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des texte et principe susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Axa banque en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 mai 2018, entre les parties, par la cour d ‘appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. P... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1153 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 18-23.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B6GEN20V