Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 18-10.175
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10343
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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