Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-27.985
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01741
Extrait des motifs
Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt du 22 mai 2019, rectifié par arrêt du 19 juin 2019, en ce qu'il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur les conséquences de la cassation prononcée sur le neuvième moyen relatif à la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt sur l'étendue de la cassation ainsi qu'il suit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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