CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-21.870
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen qui n'articule aucune critique à l'encontre des dispositions contestées ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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