CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du code du travail et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation
Articles du code du travail visés
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