Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-11.319
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01678
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 4 septembre 2019, en ce qu'il a été omis de statuer dans le dispositif de l'arrêt sur une partie des conséquences de la cassation prononcée sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi principal, réunis ; Qu'il y a lieu de comp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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