Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-19.322

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que si un employeur n'est, en principe, tenu, en application de l'article L. 2314-2 du code du travail, d'organiser l'élection des délégués du personnel que tous les quatre ans, il peut néanmoins être tenu de le faire à tout moment sur demande d'un salarié ou d'un syndicat (article L. 2314-4), qu'en outre, il résulte des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes (article 12), que les délégués du personnel ne sont élus que pour deux ans, que, dès lors, le seul fait qu'un procès-verbal de carence a été établi en janvier 2011, soit trois ans et demi avant le licenciement, ne peut permettre à l'employeur de justifier avoir satisfait à son obligation de mettre en place des délégués du personnel au sein de l'entreprise ou, à tout le moins, d'organiser des élections et, par voie de conséquence, d'avoir satisfait à son obligation de consultation des délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que les parties avaient repris oralement leurs conclusions à l'audience, et que celles-ci ne comportaient aucun moyen selon lequel l'employeur avait été invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale ni de moyen tiré de l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes, la cour d'appel, qui a soulevé ces moyens d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation prononcée n'atteint pas les chefs de dispositifs condamnant l'employeur au paiement des sommes de 4 171,56 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, 20 736,23 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement et de 774,78 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 28 novembre au 9 décembre 2013 outre 77,47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ;