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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-12.280

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01605

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2016, pourvoi n° 14-17.926), que M. C..., engagé par la société Biobank à compter du 1er mars 2000 selon contrat de travail du 29 février, en qualité de directeur scientifique, a démissionné le 31 janvier 2001 de ses fonctions de président du directoire qu'il exerçait depuis le 13 octobre 1999 et la création de la société enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 24 novembre suivant alors qu'il était titulaire de 65 % du capital social ; que le 20 novembre 2001 il a signé un protocole transactionnel avec la société, protocole annulé par arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2012 (Soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-20.248), pour avoir été conclu en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu que pour condamner M. C... à payer certaines sommes aux acquéreurs de ses actions, l'arrêt retient que celui-ci doit restituer les sommes qui lui ont été remises en exécution de la cession des actions et que les acquéreurs ne pouvant restituer les actions, qui ont été vendues entre-temps, ces derniers doivent en restituer la valeur au jour de cette dernière vente ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation d'une cession d'actions confère au vendeur, lorsque la remise des titres en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. C... à payer à M. E... la somme de 117 511,20 euros, à M. Q... la somme de 24 052 euros, à M. B... la somme de 12 026 euros, à M. U... la somme de 11 819,84 euros et à M. W... la somme de 23 570,96 euros, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne MM. E..., Q..., B..., U... et W... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1234 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-12.280 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01605 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TYPBF9DF