CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-19.756
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01602
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, le premier dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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