CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2019, n° 18-25.155
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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