CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 novembre 2019, n° 18-16.715
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01575
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et, en sa rédaction applicable en la cause, L. 1232-6 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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