Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 octobre 2019, n° 17-24.879
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
Extrait des motifs
Rectification d'erreur matérielle dans l'arrêt 1188 FP-P+B du 11 septembre 2019 examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Le paragraphe 12 de l'arrêt susvisé mentionne à la page 56, ligne 18 les « paragraphes 3 et 4 » au lieu des « paragraphes 5 et 6 ». 2. Il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle dans les termes du dispositif du présent arrêt.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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