Réponse de la Cour
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 18-23.999, K 18-24.001, M 18-24.002, N 18-24.003, P 18-24.004, Q 18-24.005 et R 18-24.006 ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01530
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 18-23.999, K 18-24.001, M 18-24.002, N 18-24.003, P 18-24.004, Q 18-24.005 et R 18-24.006 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. A... et six autres salariés ont été engagés par la société La Toque angevine dans le courant de l'année 2015 ; que, se plaignant de ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté pour l'année 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de complément de prime et de dommages-intérêts ;
Réponse de la Cour
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 18-23.999, K 18-24.001, M 18-24.002, N 18-24.003, P 18-24.004, Q 18-24.005 et R 18-24.006 ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu que pour allouer des dommages-intérêts aux salariés pour résistance abusive, les jugements retiennent qu'au vu des pièces, et en particulier des jugements récents rendus par le conseil de prud'hommes sur la même problématique concernant l'année précédente, le conseil estime que l'employeur fait preuve de résistance abusive, en conséquence, il est fait droit à la demande au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-23.999 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01530 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2YRH1JH8