CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-23.999
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01530
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 18-23.999, K 18-24.001, M 18-24.002, N 18-24.003, P 18-24.004, Q 18-24.005 et R 18-24.006 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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