Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-11.337
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01510
Extrait des motifs
Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que Mme K... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme T..., exerçant sous l'enseigne AMC conduite, à la société AJ Partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et à l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que la liquidation judiciaire de Mme T... ayant été prononcée le 21 mars 2019, la cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 juin 2019 et imparti un délai pour régulariser la procédure sous peine de radiation ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient de radier l'affa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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