CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-14.976
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01506
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable à la cause, les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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