CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-19.972
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
D'où il suit que le moyen inopérant en sa troisième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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