CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-15.627
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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