Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-14.933

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour juger que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave et rejeter ses demandes en paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et d'un rappel de salaire sur la période de la mise à pied, l'arrêt retient que passant outre les instructions précises et répétées de sa direction, le salarié avait pris sur lui de vendre un produit en dessous du seuil de revente à perte, ce qui avait mis l'employeur en délicatesse avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en l'exposant à des sanctions pénales et qu'il était dans l'incapacité d'adopter le ton mesuré et courtois qui sied à un cadre s'adressant à ses supérieurs hiérarchiques ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;