CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 18-12.908
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel a écarté l'existence d'heures supplémentaires impayées ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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