Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 17-18.443

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le salarié ne pouvait demander réparation des conséquences de sa maladie professionnelle que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé se bornait à invoquer le préjudice né nécessairement de l'exposition au risque d'amiante, sans plus de précision, faisant ainsi ressortir qu'il ne caractérisait pas un préjudice personnellement subi distinct de celui résultant de la maladie professionnelle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à fixer sa rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013 sur l'ancien poste, condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires correspondant à la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel horaire dans le taux horaire et ordonner la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés ainsi que la régularisation des cotisations, l'arrêt retient qu'un échange de courriels entre l'employeur et le salarié du 16 décembre 2013 établit que celui-ci a été muté à Guyancourt, sous réserve d'un délai de réflexion prolongé au mois de janvier au cours duquel celui-ci ne s'est pas rétracté, tandis que selon les déclarations non contestées de la société, le salarié avait préalablement décliné une proposition antérieure d'affectation à des fonctions identiques à celles qu'il quittait, mais à 30 kilomètres de distance et dans le même bassin d'emploi, qu'en acceptant de rejoindre un poste sous réserve d'un délai de réflexion précis et sans plus se manifester jusqu'à l'expiration de celui-ci, alors que cette solution répondait à son refus de déférer à une mutation correspondant à un simple changement de ses conditions de travail, le salarié a donné un accord définitif, que dans ces conditions en l'absence d'explications qui permettraient de priver son accord de portée, la modification du contrat de travail en cause doit être considérée comme expressément acceptée par l'intéressé, que la diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions et la perte des primes liées à celles-ci s'imposait comme une conséquence de ce choix qui impliquait de passer d'un horaire posté à un horaire normal ;

Attendu cependant que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen ayant débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour perte de rémunération sur sa participation aux bénéfices et pour exécution déloyale du contrat de travail ;