CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 18-19.893
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01423
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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