CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-19.047
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine s'entend de celle de l'assignation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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