RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 octobre 2019, n° 17-24.773
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits
Articles du code du travail visés
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