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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 18-20.311

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le protocole d'accord du 3 juin 2005 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé en qualité de conseiller par la société Allianz vie le 15 mai 2004 selon contrat de travail prévoyant une part variable de rémunération sous forme de commissions ; qu'un accord collectif intitulé « protocole d'accord » du 3 juin 2005 détermine notamment les conditions de rémunération des conseillers financiers ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner la société Allianz vie à payer au salarié une somme à titre de rappel de commission, l'arrêt retient que compte tenu de la dénomination sommaire adoptée dans le protocole, il apparaît un apparentement certain entre la nature des produits « Pfizer » et les produits considérés comme « commissionnables », que les produits que le salarié avait la charge de vendre pouvaient être proposés aussi à des professionnels ou à des entreprises et que les pièces produites démontrent

l'existence d'une collaboration « transversale » entre Mme O..., en charge de l'épargne salariale au sein de la société Allianz vie et l'intervention du salarié pour démarcher le client Pfizer avec l'approbation de sa hiérarchie ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu le protocole d'accord du 3 juin 2005 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon le protocole d'accord le commissionnement du salarié est lié aux ventes réalisées de produits financiers de la gamme AGF Vie et Finance mesurées en collecte commissionable, la cour d'appel qui n'a pas constaté la réalisation d'une telle vente, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. G... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 18-20.311 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AE40HX1Z