Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 17-11.434

Extrait des motifs

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 26 septembre 2018 est entaché d'une omission, en ce qu'il dit y avoir lieu à cassation sur le premier moyen, et par voie de conséquence, sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, alors que le dispositif de l'arrêt ne mentionne que les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel visés par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission et de compléter l'arrêt comme précisé dans le présent dispositif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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