CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 18-17.429
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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