Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 17-19.820
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01326
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 5 décembre 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il vise uniquement l'arrêt du 8 septembre 2016 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en omettant de mentionner l'arrêt du 16 février 2017 également frappé du même pourvoi et contre lequel les moyens dudit pourvoi sont exclusivement dirigés ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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