Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 17-22.224
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01312
Extrait des motifs
Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt du 15 mai 2019, en ce qu'il a été omis de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen ; Et attendu qu'il y lieu de réparer cette omission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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