CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-12.241
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 16 du code de procédure civile
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