Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 18-19.693
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 18-19.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q0N72TY9