Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 18-23.764
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01235
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale. Il en résulte que statue à bon droit la cour d'appel qui enjoint à un salarié, élu membre suppléant du comité social et économique, d'opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, déclare nulle cette désignation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 18-23.764 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01235 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-92Y8GME4