CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 17-28.597
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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