Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 18-12.878
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01202
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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