Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 17-21.456
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01195
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 11 et 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu que pour débouter l'allocataire de ses demandes, l'arrêt retient que les premiers juges lui ont accordé le bénéfice de ses demandes au motif que le terme « droit » présente un caractère absolument neutre et ne pourrait fonder aucune distinction entre le bénéfice d'une allocation pendant sa durée initiale et le bénéfice acquis à l'occasion d'un maintien, que cependant le mot a la même signification dans les deux membres de la même phrase, alors que dans le second membre, l'article 33 fait explicitement référence aux droits résiduels à l'allocation d'aide au retou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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