Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-12.433
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les sociétés New Voice, New Voice International et M. I... avaient déjà connaissance, courant février 2016, des éléments sur lesquels elles fondaient leur recours alors que la citation aux fins de révision avait été délivrée plus d'un an plus tard, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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