Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-23.307

Extrait des motifs

Vu l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, dans sa rédaction applicable ; Attendu selon ce texte que la durée quotidienne de nuit ne peut excéder huit heures ; que toutefois, par accord d'entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de douze heures ; qu'en l'absence d'accord d'entreprise, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à douze heures ; Attendu que pour décl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 224481 décisions