Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-14.414
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-14.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01084 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZM9PZVY7