Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-31.426
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'invoquait pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif non disciplinaire, prévue par l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits et sans être tenue ni de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, après avoir retenu que certains faits d'insuffisance profession
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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