Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-10.831

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, selon l'article 3.3.1 du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, le coefficient 114 est le coefficient d'un chauffeur habilité ADR, grue, SPL ; Et attendu qu'ayant constaté que la salariée était chauffeur habilité ADR par le certificat ADR dont elle était titulaire lors de son embauche, la cour d'appel en a exactement déduit, par application des dispositions claires de l'accord collectif, que la salariée aurait dû, à compter de son embauche, être classée au coefficient 114 et rémunérée selon ce coefficient ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-10.831 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00975 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4CVSM3NR