Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 17-28.570

Extrait des motifs

Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour faire droit à la demande de classification au coefficient 460 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 et à la demande de rappel de salaire afférente, l'arrêt retient que s'il n'est pas utilement contredit que la salariée n'avait pas le diplôme qualifiant d'ingénieur et que l'accord du 10 août 1978 définit l'ingénieur de recherche comme étant un ingénieur ou un technicien dont le rôle consiste à effectuer des recherches de produits nouveaux, découvrir des méthodes originales de fabrication, de rechercher les cau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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