Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-15.610
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1121-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 18-15.610 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00913 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-03C49SF6