CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-27.657
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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