Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 18-10.901
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00895
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 18-10.901 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00895 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N949YZV1