Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-26.170
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00881
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs purement matérielles concernant le changement de nom de la société ERDF, désormais ENEDIS entachent l'arrêt susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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